L'expertise judiciaire

L'expert judiciaire est un professionnel de haut niveau qui apporte un avis éclairé sur une question précise posée lors d'une procédure judiciaire. Son avis aura valeur de preuve pour le juge mais le juge reste libre dans sa décision de suivre ou non l'avis de l'expert.

L'expert judiciaire doit présenter les qualités suivantes :

L'expérience : il doit présenter une expérience significative dans son domaine
La compétence : il doit avoir les compétences nécessaires pour répondre à aux questions posées par la juridiction qui l'a requis
La probité et l'honneur : son parcours ne doit pas révéler de comportements contraires à la probité, à l'honneur et aux bonnes moeurs
L'indépendance : il ne doit avoir aucun lien d'aucune nature avec le juge ou avec l'une des deux parties au procès.

Au Luxembourg, l'expert judiciaire est un auxiliaire de justice nommé par arrêté du Ministère de la Justice.

Il prête serment devant la Cour Supérieure de Justice et est susceptible d'être appelé par les Tribunaux ou par les parties en litige à un procès.

L'expert judiciaire assermenté remplit avec honneur et conscience les missions qui lui sont confiées par les autorités administratives ou judiciaires, après éventuelle sollicitation d'une ou des parties concernées.

Devant la chambre civile de la Cour supérieure de Justice, il prête le serment de "faire ses rapports et de donner ses avis en son honneur et conscience", selon les termes de la Loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprêtes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprêtes.

Il est également soumis à la surveillance du Procureur général d'État.

Les missions de l'expert judiciaire en matière d'informatique/Internet sont multiples et peuvent, par exemple, prendre la forme :

D'une résolution de conflits à propos d'une absence ou d'une mauvaise application du Règlement Européen pour la Protection des données (RGPD/GDPR)
D'un détournement de code informatique appartenant à des tiers sans leur autorisation
De l'évaluation des dommages financiers causés par une informatisation ayant partiellement ou totalement échoué à cause d'un bug non reproductible ou de toute autre malfaçon

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter notre page précisant nos différents domaines de compétences.