L'expertise judiciaire


Au Luxembourg, un expert judiciaire est nommé par arrêté du Ministère de la Justice.


Il prête serment devant la Cour Supérieure de Justice et est susceptible d'être appelé par les Tribunaux ou par les parties en litige à un procès.


L'expert judiciaire assermenté remplit avec honneur et conscience les missions qui lui sont confiées par les autorités administratives ou judiciaires, après éventuelle sollicitation d'une ou des parties concernées.


Il est également soumis à la surveillance du Procureur général d'État.


Les missions de l'expert judiciaire en matière d'informatique/Internet sont multiples et peuvent, par exemple, prendre la forme :

  • D'une résolution de conflits à propos d'une absence ou d'une mauvaise application du Règlement Européen pour la Protection des données (RGPD/GDPR)
  • D'un détournement de code informatique appartenant à des tiers sans leur autorisation
  • De l'évaluation des dommages financiers causés par une informatisation ayant partiellement ou totalement échoué à cause d'un bug non reproductible ou de toute autre malfaçon
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